Bruxelles, 12 janvier 2001
La Commission européenne a décidé de déposer une première demande auprès de la Cour de justice à l'encontre de la Suède et d'envoyer en deuxième instance un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) à la France, au motif que ces deux pays n'ont pas correctement transposé dans leur législation nationale la directive "habitats" de l'Union européenne. Commentant ces décisions, Margot Wallström, commissaire de l'environnement, a fait la déclaration suivante: "Il est essentiel que les législations nationales soient correctement adaptées pour pouvoir appliquer la directive "habitats". J'appelle la France et la Suède à faire leur possible pour mettre rapidement leur législation en conformité avec les exigences de la directive".
La directive communautaire "habitats" (directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), qui constitue le texte législatif communautaire le plus important sur la conservation de la nature, définit un programme visant à protéger diverses espèces d'animaux, de plantes et d'habitats rares et en danger. La directive prévoit la création d'un réseau de sites protégés connu sous le nom de "Natura 2000" et interdit toute menace directe à l'encontre de certaines espèces (des exceptions, c.-à-d. des dérogations sont autorisées sous certaines conditions strictes).
En avril 2000, la Cour européenne de justice a condamné la France au motif que sa législation ne respectait pas entièrement les exigences relatives à la protection des sites couverts par Natura 2000 (les projets risquant d'affecter ces sites ne sont pas traités de manière appropriée). La décision qui vient d'être prise s'inscrit dans le prolongement de l'action intentée auprès de la Cour de justice. La France a déclaré que la législation requise sera prête à la mi-2001. La directive fixant l'échéance au 1er juin 1994, la Commission a décidé de poursuivre son action.
La décision contre la Suède est motivée par les lacunes de la législation suédoise concernant la protection des sites du réseau Natura 2000, ainsi que les exigences de la directive relatives aux interdictions et aux dérogations. La Suède est prête à apporter des modifications, mais celles-ci encore doivent être adoptées et notifiées.
Cette décision reflète la volonté de la Commission de garantir l'application pleine et entière, dans l'ensemble de la Communauté, des mesures visant à protéger la faune et les habitats d'Europe couverts par la législation communautaire.
