Bruxelles, le 29 juin 2000 - Après cinq ans de travail sur ce qui est un véritable réexamen fondamental de la politique communautaire relative à l'eau et à l'issue de négociations intensives menées au cours de ces derniers mois, le Conseil et le Parlement européen, réunis pour la deuxième fois au sein du Comité de conciliation
1(1), après une première réunion le 23 mai, sont finalement parvenus, au petit matin, à un accord sur la proposition de directive établissant un cadre pour la protection de toutes les eaux de surface (intérieures, de transition et côtières) et des eaux souterraines. Ces deux institutions devront maintenant confirmer l'accord à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil, moyennant quoi la directive sera réputée définitivement adoptée.
Depuis l'introduction de la procédure de codécision, les discussions sur la proposition de directive-cadre relative à l'eau ont été parmi les plus difficiles. Cependant, en dépit de la complexité de la proposition législative, du nombre d'amendements présentés par le Parlement européen (soixante-six) et des positions très divergentes, la procédure de codécision a bien fonctionné, même dans ces conditions très difficiles, également grâce à une bonne coopération interinstitutionnelle.
La conciliation a porté en particulier sur l'article 1er et l'article 4, qui établissent, respectivement, l'objet et les objectifs environnementaux de la directive, l'article 11, qui concerne le programme de mesures, l'article 16, qui précise les stratégies de lutte contre la pollution de l'eau, et un nouvel article 16 bis, qui introduit le principe d'une directive fille pour prévenir et contrôler la pollution des eaux souterraines, ainsi que sur la définition des substances dangereuses, figurant à l'article 2.
La directive-cadre relative à l'eau vise à prévenir toute dégradation supplémentaire de la qualité des eaux et à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer. En outre, elle cherchera à lutter contre la pollution de manière générale et prévoit à cet égard la réduction progressive de la pollution chimique, notamment la cessation ou l'élimination progressive des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses prioritaires présentant un risque inacceptable pour ou via l'environnement aquatique. Le calendrier des mesures en la matière ne va pas au-delà de vingt ans à compter de l'adoption de la liste des substances définies.
En outre, à la suite de la conciliation, les calendriers prévus pour la mise en œuvre des différents éléments de la directive ont été raccourcis, dans la plupart des cas d'un an par rapport à la position commune.
Rappel
Le projet de directive vise à:
- définir des politiques intégrées et cohérentes dans le domaine de l'eau,
- constituer un "filet de sécurité" permettant de déceler les problèmes qui ne sont pas actuellement traités de façon adéquate et qui nécessiteront que des mesures soient prises pour rétablir la situation,
- créer une base solide pour la collecte et l'analyse d'un volume important d'informations sur l'état de l'environnement aquatique en vue de fournir les informations essentielles qui permettront aux autorités compétentes de définir des politiques raisonnables et durables,
- établir une transparence dans ce domaine grâce à la publication et à la diffusion d'informations et à la consultation de la population.
La politique dans le domaine de l'eau serait mise en œuvre sur la base de plans de gestion du district hydrographique. Pour chaque district hydrographique, la directive exigerait:
- une évaluation des caractéristiques du district,
- l'établissement de programmes de mesures visant à concrétiser les objectifs de la directive,
- la synthèse des éléments qui précédent pour constituer un plan de gestion du district hydrographique, et
- la consultation de la population sur ce plan de gestion.
(1)1Le Comité de conciliation est composé de 30 membres: 15 membres du Parlement européen et 15 représentants du Conseil. La réunion des 28 et 29 juin était présidée conjointement par M. James PROVAN, vice-président du Parlement européen, et par M. Pedro SILVA PEREIRA, président en exercice du Conseil et secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et à la conservation de la nature du Portugal.
