Bruxelles, le 11 octobre 2000
- Le Comité de conciliation
(1) réuni le 11 octobre a constaté que le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à s'accorder sur
- un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle
et
- la directive sur l'incinération des déchets.
Dans l'un et l'autre cas, les deux institutions devront confirmer leur accord à la majorité absolue des voix exprimées, dans le cas du Parlement, et à la majorité qualifiée, dans le cas du Conseil, après quoi ces actes législatifs seront réputés définitivement adoptés.
Cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle
L'accord sur la décision établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle pour la période allant du 1.1.2000 au 31.12.2006 contient les éléments suivants:
Suite aux amendements votés par le Parlement en deuxième lecture, il a été indiqué à l'article 1er, paragraphe 2, point a), que les risques de pollution marine accidentelle incluent les déversements de substances nocives dans l'environnement marin, quelle qu'en soit l'origine, y compris les rejets dûs à la présence de matériels immergés, tels que des munitions. En outre, la coopération entre les États membres sera encouragée afin que soient établies des modalités de compensation des dommages causés, conformément au principe du pollueur-payeur.
Il est rappelé que le cadre de coopération vise à soutenir et à compléter les instruments existants destinés à assurer la protection du milieu marin, de la santé humaine et des littoraux, et à renforcer les conditions propices à une assistance mutuelle efficace entre les États membres dans ce domaine. La pollution marine qui est ici visée est la pollution accidentelle ou intentionnelle, qu'elle provienne de navires, de plates-formes "off-shore" ou qu'elle soit d'origine tellurique, à condition qu'elle ne soit pas régie par d'autres instruments communautaires.
Ce cadre de coopération permettra de simplifier davantage les mesures déjà adoptées depuis 1978 et de renforcer leur cohérence en englobant dans un seul acte un système communautaire d'information et un programme d'action. Grâce à cette base juridique, il sera possible d'intensifier la coopération entre les États membres en établissant les critères et les dispositions financières pour les actions à financer; un montant annuel d'un million d'euros est prévu à cette fin. Le système communautaire d'information utilisera un site Internet sur lequel une page d'accueil communautaire et des pages d'accueil nationales fourniront respectivement des informations générales et des informations concernant les moyens d'intervention disponibles et les points de contact au niveau national.
Directive sur l'incinération des déchets
Le projet de directive a pour objet de prévenir ou, lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération et de la coïncinération de déchets sur l'environnement et, en particulier, la pollution due aux émissions dans l'air, le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes, en imposant des conditions d'exploitation et des exigences techniques strictes et en fixant des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de coïncinération de déchets de la Communauté.
La directive entraînera une baisse significative des émissions de plusieurs polluants importants dans toute l'UE, en dépit des perspectives d'accroissement de la quantité de déchets incinérés. En outre, la surveillance des rejets dans l'eau permettra pour la première fois de réduire la pollution des écosystèmes marins et d'eau douce due à l'incinération. Les réductions concerneront avant tout les gaz acides, tels que les oxydes d'azote (NOx), les anhydrides sulfureux (SO2) et les chlorures d'hydrogène (HCl), ainsi que les métaux lourds. Les émissions de cadmium dans l'UE devraient passer de 16 tonnes par an en 1995 à 1,1 tonne en 2005, et celles de mercure de 36 tonnes par an en 1995 à 7,1 tonnes en 2005.
(1) Le Comité de conciliation est composé de 30 membres: 15 membres du Parlement européen et 15 représentants du Conseil. La réunion du 11 octobre était présidée conjointement par M. Renzo IMBENI, vice-président du Parlement européen, et M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'équipement, des transports et du logement de la République française.
