Bruxelles, le 12 décembre 2000
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition en vue de la création d'un registre pour l'exploitation du domaine internet de premier niveau ".eu". Cette proposition est une étape cruciale dans la création du domaine de premier niveau ".eu" sur l'internet dans la mesure où le registre proposé constituera l'organe qui exploitera le domaine dans la pratique. La Commission est aussi en contact régulier avec l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour veiller à ce que la création du code ".eu" du l'internet puisse devenir une réalité lorsque le registre est en place.
Erkki Liikanen, le commissaire responsable des domaines "entreprises" et "société de l'information", a déclaré: "grâce à la proposition d'aujourd'hui, l'Europe fait un pas de plus vers la concrétisation du domaine de premier niveau ".eu". Alors que les codes d'extension nationaux continueront d'exister, le domaine de premier niveau ".eu" donnera aux entreprises européennes la possibilité supplémentaire de s'identifier en tant que sociétés européennes ou paneuropéennes sur l'internet. La création de ".eu" permettra également d'enregistrer un plus grand nombre de noms sur l'internet, ce qui stimulera l'utilisation de l'internet et le commerce électronique en Europe, conformément aux objectifs du plan d'action eEurope de la Commission."
La Commission et le secteur privé concerné ont travaillé sur la préparation de cette proposition au cours de l'année écoulée. La Commission a lancé une consultation(1) publique(2) en février 2000, un rapport sur cette consultation a été publié en juillet 2000(3) et en octobre 2000, l'Internet EC-Panel of Participants a publié un rapport consultatif qui décrit des scénarios alternatifs pour la mise en œuvre de la proposition de registre(4).
La base juridique de la proposition est l'article 156 du traité couvrant les réseaux transeuropéens. En Europe, l'internet est déjà devenu un réseau qui constitue une plate-forme indispensable pour les communications électroniques au sein des États membres et entre ceux-ci ainsi qu'avec et dans le monde entier. La Commission estime que le registre ".eu" pourrait donner aux utilisateurs de l'Internet dans la Communauté un plus grand degré d'identité et faciliter l'enregistrement des noms, ce qui renforcerait le développement futur de l'internet et du commerce électronique en Europe.
La proposition de la Commission créerait le cadre juridique pour le nouveau registre et pour l'élaboration des politiques gouvernementales nécessaires au fonctionnement de ce registre. Plus particulièrement, la Commission serait chargée d'élaborer et d'adopter les mesures en matière d'enregistrement spéculatif et abusif des noms et de procédures de règlement des litiges. Ces mesures seraient adoptées après consultation des États membres au sein d'un comité consultatif et consultation du registre lui-même.
D'autres aspects des mesures applicables au registre pourraient être proposés par le registre lui-même, après consultation des parties concernées et de la Commission. Il s'agit notamment des spécifications techniques détaillées pour les activités du registre et des détails de la politique d'enregistrement portant sur des sujets tels que l'introduction et l'utilisation des domaines de deuxième niveau (SLD): ".press.eu", ".ngo.eu", ".media.eu", "project.eu", ".lex.eu", ".event.eu", etc. Par exemple, les institutions européennes pourraient utiliser un SLD exclusif, tel que ".union.eu", pour toutes les adresses officielles et pages Web de l'Union européenne.(5)
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil de statuer rapidement sur cette proposition, afin qu'elle puisse désigner le futur registre dès que possible. Entre-temps, la Commission continuera à préparer la mise en œuvre pratique de la proposition en coopération avec les experts du secteur privé pour que le registre puisse devenir opérationnel dès que possible. La Commission est également en contact régulier avec l'ICANN pour veiller à ce que la délégation définitive du code ".eu" puisse intervenir rapidement dès que tous les autres éléments nécessaires seront en place.(6)
(1)
(2) HYPERLINK http://europa.eu.int/ISPO/eif/InternetPoliciesSite/DotEU/WorkDocEN.html http://europa.eu.int/ISPO/eif/InternetPoliciesSite/DotEU/WorkDocEN.html
(3) HYPERLINK http://europa.eu.int/ISPO/eif/InternetPoliciesSite/DotEUMay2000/EN.html http://europa.eu.int/ISPO/eif/InternetPoliciesSite/DotEUMay2000/FR.html
(4) HYPERLINK http://www.ec-pop.org/1009prop/index.htm http://www.ec-pop.org/1009prop/index.htm
(5)Ces exemples de domaines possibles de deuxième niveau dans le registre ".eu" sont donnés uniquement à titre indicatif. Les premières décisions dans ce domaine seront prises au début de l'année prochaine.
(6)À la suite de la demande de la Commission en juillet 2000, le conseil de direction de l'ICANN a adopté une résolution le 25 septembre 2000 qui permettrait au code "eu" ISO (Organisation internationale de normalisation, Genève) d'être délégué à la Communauté européenne, sous réserve d'accords contractuels appropriés.Voir: http://www.icann.org/minutes/prelim-report-25sep00.htm
