Bruxelles, le 13 décembre 2000
La Commission européenne a décidé que les aides d'État non notifiées d'un montant de 2,5 millions d'euros attribuées par les Pays-Bas pour des investissements portant sur six projets de transformation du lisier étaient incompatibles avec le marché commun. Les Pays-Bas prendront toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégalement octroyées aux bénéficiaires.
Depuis 1994, diverses plaintes ont attiré l'attention de la Commission sur des aides accordées à des projets portant sur la transformation du lisier aux Pays-Bas, dans le cadre du régime d'aide "Bijdrageregeling Proefprojecten Mestverwerking" ("BPM-scheme"). Ce régime avait été autorisé par la Commission pour la période 1989-1994. Les plaignants ont allégué que les aides avaient été attribuées après cette date.
Les aides en faveur des six sociétés de traitement du lisier s'élevaient à 2,5 millions d'euros. Elles ont été attribuées en 1995 et étaient composées d'aides à l'investissement jusqu'à concurrence de 35 % du coût global, l'objectif étant d'encourager la création et le maintien de débouchés pour les excédents de lisier aux Pays-Bas.
Ces aides ne relevaient pas d'un régime d'aide autorisé, car le "régime BPM" a expiré en 1994. Elles devaient donc être notifiées individuellement. Or, les autorités néerlandaises n'ont pas respecté cette obligation de notification.
En conséquence, ces aides ad-hoc ont fait l'objet d'un examen minutieux au motif qu'elles visaient premièrement à poursuivre la mise en place d'installations pilote de transformation du lisier en vue, comme le prévoient la législation néerlandaise limitant la production de lisier depuis 1987 et la directive "nitrates" du Conseil, de supprimer les excédents de lisier d'une manière respectueuse de l'environnement.
Conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, les aides destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires ne peuvent être autorisées qu'en faveur d'usines déjà existantes ou si elles permettent d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires, à concurrence d'une intensité d'aide maximale de 15 %. En outre, les obligations environnementales découlant de la "directive nitrates" s'imposent aux agriculteurs afin qu'ils limitent la production de lisier, alors que les bénéficiaires des aides en question en sont dispensés.
Enfin, des aides au fonctionnement peuvent être attribuées à titre exceptionnel, si elles sont temporaires et dégressives. Or, il s'avère que les usines de traitement du lisier doivent bénéficier d'aides en permanence pour pouvoir poursuivre leur production.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement n'était pas applicable.
Ces aides sont également incompatibles avec l'encadrement des aides d'État aux PME, étant donné que l'intensité des aides accordées dépasse les plafonds prévus par ce texte. Rien ne permet d'affirmer que les entreprises concernées répondaient aux critères des PME.
