Bruxelles, le 28 juillet 2000
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur la tarification et la gestion durable des ressources en eau. La tarification de l'eau est un élément essentiel de la proposition de directive-cadre sur l'eau, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord le 28 juin. La directive promeut l'utilisation de la tarification pour inciter les usagers à utiliser les ressources en eau d'une manière plus durable et pour recouvrer les coûts des services de l'eau par secteur économique. Les parties intéressées dans l'UE sont de plus en plus nombreuses à reconnaître qu'il est nécessaire de rationaliser les politiques de tarification actuelles et de mettre au point des orientations communes pour l'utilisation de la tarification de l'eau. En adoptant cette communication, la Commission cherche à susciter un débat, qui débouchera sur une mise en œuvre efficace de l'article de la directive-cadre sur l'eau consacré à la tarification de l'eau. Cette approche contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive à moindre coût.
Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement, a déclaré: "Comme d'autres ressources précieuses, l'eau a un prix, qu'il appartient aux utilisateurs et aux pollueurs de payer. Par une tarification adéquate de l'eau, nous pouvons assurer la protection des ressources en eau à moindre coût et contribuer à la conservation de ressources en eau de grande qualité pour les générations futures." Elle a ajouté: "Plusieurs États membres ont déjà recours à la tarification de l'eau et nous ne partons pas de zéro. Par cette initiative, la Commission entend contribuer au renforcement de l'efficacité des instruments existants et au développement de mécanismes de tarification présentant un meilleur rapport coût-efficacité dans l'ensemble de l'UE. Ces progrès nous permettront de garantir un degré élevé de protection de nos ressources en eau".
De manière générale, les principaux messages contenus dans la communication sont les suivants.
La durabilité des ressources en eau est menacée dans de nombreux bassins hydrographiques en Europe, tant quantitativement que qualitativement. Une tarification adéquate de l'eau est un élément essentiel d'une politique de gestion durable des ressources en eau.
Pour contribuer à cet objectif de durabilité, les politiques de tarification de l'eau doivent prendre en considération les coûts financiers (directs) de la fourniture des services de l'eau ainsi que les coûts environnementaux et le coût de la ressource. Les prix doivent être directement liés aux quantités d'eau utilisées ou à la pollution produite pour inciter les usagers à mieux utiliser l'eau et à réduire leur pollution.
Des politiques de tarification tenant compte davantage de l'environnement reposeront sur les principes suivants: (i) une application plus stricte du principe du recouvrement des coûts; (ii) une application plus large de structures de tarification incitatives, ainsi que la promotion de dispositifs de mesure des usages et pollutions (par exemple, les compteurs d'eau); (iii) l'évaluation des principaux coûts environnementaux, et, autant que possible, l'intégration de ces coûts dans les prix; (iv) un processus transparent de développement des politiques de tarification basé sur la participation des usagers et consommateurs; (v) une mise en œuvre progressive de politiques de tarification intégrant d'une manière plus rigoureuse des principes économiques et environnementaux.
Il conviendra d'associer la tarification de l'eau à d'autres mesures pour pouvoir atteindre d'une manière efficace et à moindre coût les objectifs écologiques, économiques et sociaux. La directive-cadre sur l'eau qui est proposée fournira le cadre adéquat pour y parvenir dans le contexte de la préparation des plans de gestion des bassins hydrographiques.
Il est important de renforcer la cohérence entre les politiques de tarification et les politiques sectorielles, structurelles et de cohésion. En ce qui concerne l'agriculture, une priorité essentielle de la politique agricole commune (PAC) et des instruments existants (par exemple, les mesures agri-environnementales dans les programmes de développement rural) est toujours de concilier (et réconcilier) eau et agriculture. La PAC doit favoriser une utilisation durable des ressources en eau conformément aux principes économiques et environnementaux promus par la proposition de directive-cadre sur l'eau et par la présente communication.
La Commission n'appelle pas à une utilisation exclusive de la seule tarification. La tarification n'est pas le seul instrument capable de résoudre les problèmes de ressources en eau. Cependant, elle doit être prise dûment en considération pour assurer une utilisation plus efficace et moins polluante de nos précieuses ressources en eau.
L'intégration réelle de principes économiques et environnementaux rigoureux dans les politiques de tarification de l'eau seront le thème central de la conférence Lille II qui doit se tenir prochainement à Lille, les 13 et 14 septembre, à l'initiative conjointe du ministère français de l'environnement, des agences de l'eau et de la Commission européenne.
