Bruxelles, 4 avril 2000La Commission européenne s'apprête à engager de nouvelles poursuites judiciaires contre le Luxembourg, la Finlande, le Portugal et le Royaume-Uni pour non-respect de la directive sur les nitrates de l'Union européenne. Ces mesures sont les plus récentes prises par la Commission dans ses efforts concertés visant à diminuer la pollution de l'eau due à l'agriculture. La Commission prévoit d'introduire un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes et d'adresser une première lettre d'avertissement à la Finlande et au Portugal, ainsi qu'une seconde lettre d'avertissement au Royaume-Uni.
Commentant ces décisions, Mme Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a déclaré: "Il est clair que de nouvelles actions sont nécessaires dans toute la Communauté pour diminuer la pollution par les nitrates liée à l'agriculture. J'engage les États membres à accorder à ce défi environnemental l'attention qu'il mérite". La directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles) vise à réduire les concentrations excessives de nitrates provenant des engrais et des déchets agricoles dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Une teneur excessive en nitrates provoque des changements écologiques indésirables dans l'eau et contribue à une prolifération néfaste d'algues. Elle a également une incidence défavorable sur la santé publique.
La directive obligeait les États membres à organiser la surveillance des eaux de surface et souterraines, à identifier les eaux polluées par les nitrates et à désigner les zones vulnérables (c'est-à-dire les zones qui alimentent des eaux polluées par les nitrates) pour décembre 1993. Elle prévoyait l'élaboration de programmes d'action concernant ces zones pour décembre 1995 (décembre 1999 dans le cas de la Finlande), afin de contrôler la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles. Il est loisible aux États membres d'appliquer ces programmes à l'ensemble de leur territoire.
En ce qui concerne le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en vertu de l'article 226 du traité CE. La Commission est essentiellement préoccupée par le manquement du Luxembourg aux obligations prévues dans la directive en ce qui concerne le contenu des programmes d'action et le suivi actuel de ces programmes. En particulier, les mesures prises par le Luxembourg ne précisent pas suffisamment les conditions régissant l'équilibre à atteindre entre les besoins des cultures et la présence de nitrates provenant de différentes sources.
La Finlande a choisi d'appliquer la directive sur les nitrates à l'ensemble de son territoire. La Commission a décidé d'émettre une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) soulignant les faiblesses de la législation finlandaise adoptée pour se conformer aux exigences de la directive concernant le contenu des programmes d'action. En particulier, la législation finlandaise ne fournit pas les garanties nécessaires relatives à la capacité minimale des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage (afin que ces effluents puissent être stockés lorsque l'épandage est interdit); elle ne prévoit pas d'interdiction contraignante relative à l'épandage des effluents en automne et les restrictions applicables à l'épandage lors des périodes de végétation ne sont pas suffisamment claires ni précises.
La Commission a également décidé d'adresser une lettre de mise en demeure au Portugal, au motif que les programmes d'action portugais ne remplissent pas les conditions prévues dans la directive au sujet du contenu de ces programmes.
S'agissant du Royaume-Uni, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) résultant de l'enquête menée à la suite d'une plainte concernant l'estuaire de l'Ythan en Écosse. Dans cette enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que le Royaume-Uni avait omis à tort de désigner l'estuaire en question comme zone vulnérable. La Commission a notamment relevé des indices démontrant l'état d'eutrophisation de l'estuaire et la forte influence des activités agricoles sur son bassin. Les autorités britanniques ont désormais reconnu ce fait et prennent actuellement des mesures en vue de désigner le bassin de l'Ythan comme zone vulnérable. Toutefois, la désignation définitive n'a pas encore eu lieu.
Les décisions prises reflètent les lacunes très répandues constatées dans la mise en œuvre de cette directive fondamentale, tout en marquant la détermination permanente de la Commission à réaliser des améliorations dans l'ensemble de l'Union européenne. Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre la plupart des États membres pour non-respect des dispositions de la directive sur les nitrates.
