Bruxelles, le 1 mars 2000
La Commission européenne va déférer les Pays-Bas devant la Cour de justice européenne pour non-respect de la directive communautaire sur les nitrates. Le programme d'action néerlandais présente des lacunes à divers égards. Ainsi, la quantit d'effluents d'élevage autorisée en vertu de la législation néerlandaise n'est pas limitée directement, et les amendes qui sont imposées lorsque les pertes en azote dans l'environnement dépassent les niveaux autorisés ne sont pas dissuasives. Aucune limitation claire n'est fixée pour l'épandage d'engrais chimiques par type de culture. La Commission considère également que les mesures supplémentaires concernant les herbages sur sols sablonneux sont insuffisantes.
La directive sur les nitrates (directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE) vise à limiter et à prévenir la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines par les nitrates provenant de sources agricoles, notamment les effluents d'élevage et les engrais chimiques.
Les concentrations excessives de nitrate détériorent l'eau destinée à la production d'eau alimentaire et ont donc une incidence néfaste sur la santé publique. Elles provoquent également des modifications indésirables à l'intérieur des écosystèmes aquatiques, telles que la prolifération d'algues.
Conformément à la directive 91/676/CEE, les États membres étaient tenus, afin de permettre la réalisation des objectifs de ladite directive, d'établir avant le 20 décembre 1995 des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées. Les Pays-Bas n'ont établi leur programme d'action qu'en décembre 1997 et ont décidé de l'appliquer à l'ensemble de leur territoire.
Or, ce programme d'action présente des lacunes par rapport à de nombreuses exigences essentielles de la directive 91/676/CEE.
La quantité d'effluents d'élevage qui peut être épandue en vertu de la législation néerlandaise n'est pas limitée directement comme le prévoit la directive, mais est contrôlée indirectement par le biais de la comptabilisation des "entrées" et "sorties" d'azote au niveau de chaque exploitation agricole, les niveaux autorisés en ce qui concerne les pertes dans l'environnement étant élevés. La Commission est convaincue que des pertes aussi importantes ne peuvent empêcher la pollution des eaux souterraines par les nitrates et qu'elles contribuent aux problèmes d'eutrophisation des cours d'eau et de la mer du Nord en particulier. En outre, les prélèvements (amendes) effectués en cas de non-respect des niveaux de pertes autorisés ne sont pas dissuasifs.
Aucune limitation claire n'est fixée pour l'épandage d'engrais chimiques par type de culture. Aux Pays-Bas, le taux d'utilisation des engrais demeure deux fois plus important que le taux moyen pour l'Europe du Nord, en dépit des concentrations excessives de nitrate provenant des effluents d'élevage.
En outre, l'épandage d'engrais sur les terrains en forte pente n'est pas réglementé. Les "bandes tampons" destinées à protéger les cours d'eau de la propagation d'éléments fertilisants sont très étroites, et aucune capacité individuelle n'est requise pour ce qui est des cuves à lisier. La législation ne tient pas suffisamment compte des conditions climatiques et des précipitations.
Enfin, la Commission considère que les mesures supplémentaires concernant les herbages sur sols sablonneux sont insuffisantes pour permettre la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE.
La Commission a envoyé un avis motivé aux Pays-Bas en août 1999, à la suite duquel le ministre néerlandais de l'agriculture a proposé de procéder, pour se conformer à la directive, à une adaptation de la politique et de la législation néerlandaises, adaptation susceptible d'avoir des répercussions importantes pour le secteur agricole. La Commission salue cette proposition, qu'elle considère comme une avancée prometteuse dans la bonne direction, et s'est efforcée de faciliter la réalisation de progrès en ce sens en rencontrant à plusieurs reprises les autorités néerlandaises. Bien que ces réunions n'aient pas permis de résoudre les principaux problèmes décrits ci-dessus, elles ont confirmé le fait que les autorités néerlandaises étaient conscientes de l'étendue du défi qui les attend et qu'elles étaient déterminées à procéder aux changements requis.
Il est manifeste qu'actuellement, les Pays-Bas ne respectent pas la directive 91/676/CEE, ce dont les autorités néerlandaises elles-mêmes conviennent. La Commission a par conséquent décidé de saisir la Cour de Justice. La Commission a également décidé de rester en contact avec les autorités néerlandaises afin de discuter avec elles des propositions qu'elles lui soumettront.
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre la plupart des États membres pour violation des dispositions de la directive 91/676/CEE.
Mme Margot Wallström, commissaire à l'environnement, a déclaré: "Peu de temps après avoir été nommée commissaire, j'ai annoncé que la protection de la santé humaine et de la qualité des eaux figuraient parmi mes priorités. La directive sur les nitrates est, à cet égard, essentielle. La Commission est déterminée à prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les États membres s'y conforment intégralement."
