Bruxelles, le 28 janvier 2000
La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni devant la Cour de justice européenne pour non-respect de la législation européenne en matière de déchets. L'Allemagne n'applique pas correctement le règlement concernant les transferts de déchets, tandis que l'Italie a mal transposé la directive relative aux déchets dangereux. Le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de gestion des déchets en vertu de plusieurs directives de l'UE (la directive-cadre sur les déchets, la directive relative aux déchets dangereux et la directive concernant les emballages et déchets d'emballages). La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne pour avoir omis de lui notifier son projet de loi régionale concernant les déchets d'emballages, comme le prescrit la directive relative aux déchets d'emballages.
La procédure engagée contre l'Allemagne découle de la pratique des autorités allemandes qui consiste à restreindre indûment les transferts de déchets vers d'autres États membres où les déchets sont destinés à être valorisés dans des fours à ciment. L'Allemagne n'autorise ces transferts que moyennant le respect de conditions supplémentaires, par exemple, en termes de pouvoir calorifique minimal et d'efficacité de la combustion des déchets. L'Allemagne soutient que si ces critères ne sont pas remplis, les déchets ne seront pas valorisés, mais simplement éliminés.
Le règlement relatif aux transferts de déchets (règlement du Conseil n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets) permet aux États membres de refuser le transfert de déchets à l'étranger en vue de leur élimination, notamment au motif que cela serait contraire au principe "d'autosuffisance" (selon lequel chaque État membre doit traiter ses propres déchets). Ce règlement n'autorise toutefois pas les États membres à s'opposer aux transferts de déchets en invoquant "l'autosuffisance" lorsque ces déchets sont destinés à être valorisés dans un autre État membre.
La décision concernant l'Italie est motivée par la non-transposition par ce pays de la législation européenne en matière de déchets dangereux (directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux). Cette directive prévoit que toutes les entreprises assurant la valorisation de déchets dangereux doivent obtenir une autorisation préalable de l'autorité compétente. Une procédure simplifiée est également prévue, par laquelle les entreprises sont uniquement soumises à l'obligation d'enregistrement si elles satisfont aux exigences posées par les États membres. Actuellement, certaines entreprises assurant la valorisation de déchets dangereux sont dispensées d'obtenir une autorisation préalable, alors que l'Italie n'a pas encore fixé les conditions techniques applicables.
La décision concernant le Royaume-Uni résulte du fait que ce pays a omis d'adopter et de communiquer à la Commission des plans de gestion de déchets conformes aux trois directives de l'Union européenne concernant les déchets: la directive 75/442/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Les plans de gestion des déchets sont un élément essentiel de la stratégie de l'UE en la matière, leur finalité étant d'atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la prévention et de la réduction des déchets, de leur valorisation, de leur élimination respectueuse de l'environnement et de la mise en place d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination dans l'ensemble de l'Union.
Les plans adressés à la Commission par le Royaume-Uni ne satisfaisaient pas aux exigences posées par la réglementation de l'UE en matière de déchets: le territoire britannique n'était pas entièrement couvert, certains plans n'étaient plus valables et seul un contenait un chapitre relatif à la gestion des emballages et déchets d'emballages. Le Royaume-Uni a par la suite annoncé qu'il élaborait des stratégies nationales pour l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord. Aucune indication n'a été fournie quant à une révision du plan pour Gibraltar. Aucun véritable plan n'ayant été adopté depuis lors, la Commission a décidé de poursuivre son action et de saisir la Cour de justice de cette affaire.
Le cas de l'Espagne concerne l'inobservation par les autorités des îles Canaries de l'article 16 de la directive relative aux déchets d'emballages. Cette disposition exige que les États membres notifient à la Commission les projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive. Cette procédure de notification vise à permettre à la Commission et aux autres États membres - à qui le projet notifié est transmis - de formuler leurs observations au regard de la directive.
Les autorités des îles Canaries ont adopté une loi concernant la gestion des déchets d'emballages, sans en avoir notifié le projet à la Commission, qui a donc décidé de leur adresser un avis motivé.
Mme Margot Wallström, membre de la Commission responsable de l'environnement, a déclaré à cette occasion: "Une application stricte de la législation communautaire en matière de déchets est le préalable de toute politique efficace de prévention de la pollution".
