Bruxelles, le 13 janvier 2000
La Commission européenne adressera un avis motivé au Portugal pour non-exécution d'un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en juin 1998. La Cour a estimé que le Portugal ne disposait d'aucun plan d'action visant à améliorer la qualité des eaux superficielles utilisées comme eau potable. À ce jour, le Portugal n'a pas encore dûment exécuté l'arrêt de la Cour.
Le 17 juin 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt contre le Portugal pour non-transposition de la directive européenne sur les eaux superficielles (directive 75/440/CEE du Conseil concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres). Cette directive a pour objet de protéger et améliorer la qualité des eaux superficielles utilisées comme source d'eau potable. La Cour a condamné le Portugal pour n'avoir pas établi de plan d'action organique conformément à la directive visant à améliorer la qualité de l'eau(1). À la fin de 1998, le Portugal a présenté un plan d'action, mais la Commission estime que celui-ci est manifestement insuffisant. C'est pourquoi elle a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 228, en adressant un premier avertissement (lettre de mise en demeure) au Portugal qui n'y a pas répondu. Elle a donc décidé de lui adresser un avis motivé.
L'article 228 autorise la Commission à poursuivre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt de la Cour. Il lui permet également de demander à la Cour d'infliger une amende à l'État membre concerné.
Se félicitant de cette décision, Mme Margot Wallström, membre de la Commission responsable de l'environnement, a déclaré à cette occasion: "Il est primordial que tous les citoyens de l'UE aient accès à une eau potable saine. Le plan d'amélioration de la qualité prévu par la directive sur les eaux superficielles est une condition préalable pour qu'il en soit ainsi; les États membres doivent donc appliquer pleinement cette directive".
(1) Article 4, paragraphe 2, de la directive.
