Bruxelles, le 11 janvier 2000
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Suède et le Royaume-Uni au motif que ces pays ne lui ont pas transmis la liste complète des sites potentiellement importants pour la mise en place du réseau européen de conservation des habitats (Natura 2000). La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique et au Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive sur les habitats naturels dans leur droit national.
La directive sur les habitats naturels (directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) a pour objectif principal la mise en place de Natura 2000, un réseau européen de sites assurant la conservation d'espèces animales et végétales d'importance communautaire et de leurs habitats. La directive imposait aux États membres l'obligation d'adresser à la Commission avant juin 1995 une liste des sites destinés à constituer ce réseau, accompagnée d'informations relatives aux sites concernés. Il est prévu d'évaluer les contributions proposées par les États membres dans le cadre de 6 régions biogéographiques (à savoir les grandes aires géographiques soumises à un régime climatique particulier et présentant une végétation caractéristique).
Entre 1995 et 1998, la Suède a désigné plus de 1050 sites et communiqué des informations à leur sujet. La majeure partie de la Suède est située dans les régions biogéographiques boréale (forêt) et alpine. En 1999, des évaluations détaillées de la contribution proposée par la Suède pour ces régions ont abouti à la conclusion que les informations communiquées au sujet de ces sites n'étaient pas toujours complètes et que la couverture de certains types d'habitats et d'espèces était insuffisante. La contribution proposée par la Suède pour la région biogéographique continentale doit encore faire l'objet d'une évaluation du même type mais, en raison de l'insuffisance de ses contributions pour les régions boréale et alpine, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
Comme le Royaume-Uni n'a envoyé qu'une liste nationale incomplète, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure en infraction. Bien que le Royaume-Uni ait désigné des sites supplémentaires (le nombre total de sites proposés par ce pays est désormais de 340), la liste nationale des sites a été considérée comme insuffisante. En outre, il est également ressorti de la réunion d'experts des États membres, lors du séminaire sur la biogéographie atlantique qui s'est tenu à Kilkee, en Irlande, en septembre 1999, que la liste de sites proposés par le Royaume-Uni était insuffisante en ce qui concerne près de la moitié des intérêts (types d'habitats et espèces) couverts par la directive sur les habitats naturels. C'est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
Ces décisions reflètent la volonté de la Commission de veiller, dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en place de Natura 2000, à une application stricte de la directive sur les habitats naturels dans l'ensemble de l'Union européenne.
Il convient de rappeler, dans le cadre de ces décisions, que la Commission a déjà introduit devant la Cour de justice des recours contre l'Allemagne, la France et l'Irlande en raison de l'insuffisance de leurs propositions de contribution au réseau. En même temps, la Commission se félicite des progrès constants qui ont été accomplis en 1998 et 1999 pour améliorer le niveau général des contributions proposées par les États membres.
La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique et au Luxembourg car leur législation nationale transposant la directive sur les habitats naturels est incorrecte à divers égards, notamment en ce qui concerne, dans les deux pays, les exigences relative aux mesures de conservation des futures zones spéciales de conservation (ZSC) et au classement de certaines d'entre elles en tant que zones spéciales de protection des oiseaux sauvages, ainsi que les exigences relatives à la protection de la faune et de la flore.
Se félicitant des décisions prises, Mme Margot Wallstrom, Commissaire chargée de l'environnement, a déclaré: "La Commission s'engage à veiller à ce que tous les États membres respectent les obligations qui leur incombent dans le cadre de la directive sur les habitats naturels. Cette action est d'une importance capitale pour la protection de la biodiversité de la Communauté."
