Bruxelles, le 11 janvier 2000
La Commission européenne a décidé d'introduire un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison du non-respect par ce pays de la directive de l'Union européenne sur la qualité de l'eau potable. Ce recours porte sur la non-conformité généralisée des réseaux irlandais de distribution d'eau potable par rapport aux normes définies dans la directive, ainsi que sur les lacunes présentées par la législation irlandaise en ce qui concerne les réseaux privés de distribution d'eau dans les zones rurales (approvisionnements d'eau groupés).
La directive concernant l'eau potable (directive 80/778/CEE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) est un instrument essentiel pour la protection de la santé publique qui détermine les normes de qualité à respecter pour l'eau distribuée à des fins de consommation. Ces normes s'étendent à tout un éventail de substances, de propriétés et d'organismes (appelés «paramètres»). La directive fixe une norme de zéro pour les coliformes totaux et fécaux. Bien qu'intrinsèquement inoffensifs, ces organismes sont de bons indicateurs de la présence possible d'agents pathogènes pour l'homme tels que les salmonelles; leur présence est le signe explicite d'un risque pour la santé publique. C'est pourquoi la directive souligne qu'il est nécessaire de se conformer strictement aux normes. L'échéance fixée pour la mise en conformité avec la directive était 1985.
La décision de former devant la Cour de justice un recours contre l'Irlande résulte notamment de la persistance de la pollution microbiologique généralisée des réseaux privés de distribution en zone rurale, comme le démontre la présence de coliformes totaux et fécaux.
Elle découle également du fait que les dispositions d'exécution irlandaises n'imposent pas de manière appropriée auxdits réseaux privés de se conformer aux normes de la directive.
En ce qui concerne le premier manquement, les autorités irlandaises ont mis en place un système de suivi satisfaisant (une réalisation positive à mettre au compte du ministère irlandais de l'environnement et de l'agence irlandaise de protection de l'environnement) et ont publié, pendant dix ans, des rapports annuels sur l'approvisionnement en eau potable qui ont mis en lumière l'ampleur et la persistance des problèmes(1). Les éléments rassemblés indiquent la nécessité de renforcer considérablement la protection des sources (par rapport, notamment, aux fosses septiques et aux équipements agricoles) et d'assurer une meilleure gestion du traitement et de l'approvisionnement.
La stratégie récemment adoptée par les autorités irlandaises comprend une série d'investissements au niveau national, des plans stratégiques pour l'eau au niveau des différents comtés, des programmes d'assainissement des ressources polluées et une action de sensibilisation menée par la fédération représentative des réseaux assurant un approvisionnement groupé. Cette approche, ainsi que les travaux de la fédération, sont positifs, mais nombre de mesures essentielles sont envisagées plutôt que réellement mises en œuvre, et ce qui compte en définitive est la qualité de l'eau fournie, qui devrait être conforme depuis 1985.
S'agissant du second manquement, les autorités irlandaises ont récemment notifié une nouvelle législation(2). Lorsqu'un contrôle met en évidence un problème lié à un réseau privé rural approvisionnant plus de 50 personnes, la nouvelle législation prévoit de mettre les responsables en demeure d'«élaborer, en concertation avec l'autorité sanitaire, un programme d'action visant à améliorer, aussi rapidement que possible, la qualité de l'eau.» Ce libellé ne rend toutefois pas correctement compte du caractère contraignant des normes de la directive: ainsi, la législation parle d'améliorer la qualité des eaux plutôt que de les rendre conformes et la précision selon laquelle il convient d'y procéder «aussi rapidement que possible» n'est pas satisfaisante pour des normes qui sont devenues obligatoires en 1985 et qui revêtent une grande importance sur le plan de la santé publique. La directive ne définit, en outre, pour son application, aucun critère lié à un nombre minimal de personnes concernées.
Commentant la décision de la Commission, la commissaire chargée de l'environnement, Mme Margot Wallström, s'est exprimée comme suit: «La sûreté de l'eau potable devrait être une priorité absolue. S'il est vrai que les autorités irlandaises semblent maintenant avancer dans la bonne direction, la persistance des résultats négatifs enregistrés à la suite des contrôles met en évidence la négligence dont elles ont fait preuve pendant des années et il est certain que beaucoup reste encore à faire pour améliorer la protection des sources et le traitement de l'eau, avant que tous les consommateurs irlandais puissent bénéficier de la qualité d'eau potable à laquelle ils ont droit depuis 1985».
(1)Ces rapports sont publiés par l'agence irlandaise de protection de l'environnement.
(2)S.I. n° 350 de 1999, adopté le 3 novembre 1999.
