Communiqué de presse de la Commission européenne DG XI, environnement, sécurité nucléaire et protection civile, du 29 octobre 1999
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Directive sur les nitrates : la Commission poursuit son action juridique contre la France

Bruxelles, le 29 octobre 1999- La Commission européenne a décidé de s'adresser à la Cour européenne de justice contre la France, pour non-respect de la directive de l'Union européenne sur les nitrates. La Commission considère que la France n'a pas effectué le recensement des eaux qui sont polluées ou menacées par les nitrates et des eaux qui subissent une eutrophisation (utilisées comme base pour désigner les zones vulnérables), conformément aux critères fixés dans la directive. La France a notamment négligé de tenir suffisamment compte des eaux dans lesquelles la quantité de rejets d'origine agricole, sans être prépondérante, est tout de même considérable. On constate par conséquent de graves lacunes en ce qui concerne la France métropolitaine (principalement dans le nord, le sud-ouest, la Normandie et l'île de France), tandis qu'aucune évaluation n'a été achevée en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

La directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles) vise à réduire l'arrivée de quantités excessives de nitrates dans les eaux superficielles, souterraines et marines à partir d'engrais et déchets d'origine agricole. Les concentrations excessives de nitrate provoquent des modifications écologiques regrettables dans les eaux et contribuent à la prolifération néfaste d'algues . Elles ont également des répercussions néfastes sur la santé publique.

La directive demandait aux États membres, pour le 20 décembre 1993 au plus tard, d'assurer la surveillance de toutes les eaux superficielles et souterraines importantes, de recenser les eaux polluées par les nitrates et de désigner les zones vulnérables (c'est-à-dire les zones qui alimentent des eaux polluées ou menacées par les nitrates et des eaux affectées par l'eutrophisation). Des programmes d'action devaient être établis avant le 20 décembre 1995 pour ces zones en vue de maîtriser la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les États membres peuvent choisir d'appliquer ces programmes d'action à l'ensemble de leur territoire, mais la France a préféré désigner des zones vulnérables spécifiques plutôt que d'appliquer la directive à tout son territoire.

Une action juridique de la Commission est en cours contre plusieurs autres États membres pour non-respect de cette même directive.