Bruxelles, le 2 juillet 1999Pollution de l'eau par les nitrates : nouvelles mesures de la Commission contre plusieurs États membres
La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne et de notifier un avis motivé à la France, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non respect de la directive européenne sur les nitrates.
La directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles) vise à éviter un niveau excessif de nitrates provenant des engrais et des déchets agricoles dans les eaux de surface et souterraines . L'excès de nitrates provoque des changements écologiques indésirables dans l'eau et contribue à une prolifération nuisible des algues. Il a également une incidence défavorable sur la santé publique.
La directive oblige les États membres à organiser la surveillance des eaux de surface et souterraines, à identifier les eaux polluées par les nitrates et à désigner les zones vulnérables (c'est-à-dire drainées par des eaux polluées par les nitrates) pour le 20 décembre 1993. Elle prévoit l'élaboration de programmes d'action concernant ces zones pour le 20 décembre 1995 afin de lutter contre la pollution par les nitrates provenant des sources agricoles, les États membres pouvant choisir de les appliquer à l'ensemble de leur territoire. Elle charge également les États membres d'adopter des codes de bonne pratique agricole qui sont un élément obligatoire des programmes d'action.
L'Allemagne applique un programme d'action "nitrates" dans l'ensemble de son territoire, mais il présente certaines faiblesses. La réglementation de la capacité de stockage maximale du lisier est insuffisante dans plusieurs Länder. En outre, l'Allemagne ne garantit pas que les quantités maximales d'engrais qui peuvent être appliquées chaque année sont calculées conformément à la directive, ce qui autorise l'épandage de quantités supérieures à celles permises par la directive.
Comme l'Allemagne, les Pays-Bas appliquent un programme d'action "nitrates" dans l'ensemble de leur territoire. Il contrevient néanmoins à la directive sur nombre de points. Le problème principal est qu'il ne fixe pas de limite contraignante pour l'épandage du lisier. Cette exigence est l'un des éléments essentiels de la directive, et la Commission considère qu'elle doit être strictement respectée. En outre, le programme d'action néerlandais ne réglemente pas suffisamment la capacité des cuves à lisier, la limitation de l'application d'engrais en fonction des conditions climatiques, des précipitations et de l'irrigation, les périodes où l'application d'engrais chimiques est inappropriée, et l'épandage d'engrais à proximité des cours d'eau.
La France a choisi de ne pas appliquer la directive à l'ensemble de son territoire, optant plutôt pour la désignation de zones vulnérables spécifiques. Pourtant, la Commission considère qu'elle n'a pas identifié ses eaux polluées par les nitrates (qui servent à déterminer les zones vulnérables) conformément aux critères établis dans la directive. Par conséquent, il existe des lacunes manifestes pour la France métropolitaine, et aucune zone vulnérable n'a été désignée dans les départements d'outre-mer.
Le programme d'action "nitrates" du Luxembourg présente plusieurs insuffisances (concernant notamment les périodes pendant lesquelles l'application d'engrais est autorisée et l'épandage d'engrais près des cours d'eau). En outre, ce pays ne possède pas de programme de surveillance, et son premier rapport d'exécution était insuffisant.
La mise en cause de la Belgique résulte de l'instruction d'une plainte relative à l'application de la directive. Comme la France, la Belgique a choisi de désigner des zones vulnérables spécifiques; elle n'a cependant pas respecté les critères de la directive et a ainsi omis des eaux qui devaient être signalées comme polluées par les nitrates. En outre, les programmes d'action sont incomplets en Flandre et inexistants à Bruxelles et en Wallonie, le système de surveillance est insuffisant, et le premier rapport d'exécution pour la Belgique était insatisfaisant.
Les décisions prises reflètent les lacunes très répandues dans la mise en œuvre de cette directive primordiale, tout en marquant la détermination constante de la Commission de réaliser des améliorations dans toute l'UE.
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre douze États membres pour violation des dispositions de la directive sur les nitrates.
