Communiqué de presse

Paris, le 8 juillet 1999

"La contractualisation, moyen d'approfondissement et de mise en oeuvre de la politique de l'eau"

Le Cercle français de l'eau organise le jeudi 8 juillet 1999, au Palais du Luxembourg, une journée de réflexion sur le thème : "La contractualisation, moyen d'approfondissement et de mise en oeuvre de la politique de l'eau".

C'est un sujet essentiel car :

1-Il n'y a pas de politique de l'eau possible sans une participation active de tous les acteurs de l'eau

Les collectivités locales, ayant la charge et la responsabilité du service public de l'eau, sont au coeur de ce dispositif Les acteurs impliqués à des degrés divers dans le domaine de la gestion de l'eau sont nombreux : les agences de l'eau, les conseils généraux et régionaux, et l’état, par le biais du FNDAE, interviennent auprès des communes et de leurs groupements pour les aider à réaliser leurs investissements en matière d'équipement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. D'autres actions se développent avec les groupes industriels et les agriculteurs.

2-Il n'y a pas de politique de l'eau sans le développement de procédures de contractualisation

Depuis plusieurs années, des procédures contractuelles multiples se sont développées. Ces procédures permettent d'engager toutes les parties prenantes autour d'un projet commun, de définir des objectifs précis, d'établir les moyens à mettre en oeuvre, de clarifier les responsabilités et d’arrêter les différentes modalités financières nécessaires à leur réalisation. Dans le cadre de ces contrats, les engagements du maître d'ouvrage consistent à satisfaire un certain nombre d'objectifs physiques de dépollution ou de qualité du milieu. Les engagements des financiers consistent à garantir au bénéficiaire leur concours financier dans des conditions prédéfinies.

3-La politique de l'eau ne sera crédible que si elle atteint des résultats affichés et tangibles

Les collectivités locales doivent respecter des directives européennes dont les normes et les délais sont de plus en plus contraignants. Elles doivent également répondre aux exigences de leurs concitoyens sans grever trop lourdement le prix de l'eau. Les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés nécessitent des investissements de longue durée et relativement coûteux, qui passent nécessairement par une étroite concertation entre les différents acteurs de l'eau.
Toute procédure de contractualisation permettra d'accroître l'efficacité de la mise en oeuvre de la politique de l'eau.

4- Il faut donc affiner la méthodologie des procédures contractuelles

l'amélioration des procédures contractuelles existantes

Trois grands types de contrat peuvent être définis :
- les contrats de partenariat financier
De tels contrats ont été conclus entre les agences de l'eau et les départements, en zone rurale, autour de priorités communes, que ce soit pour la protection des captages, l'alimentation en eau potable, l'assainissement rural ...

- les contrats pluriannuels signés avec un maître d'ouvrage déterminé
Ces contrats, s'inscrivant dans l'action d'une collectivité territoriale ou d'une structure professionnelle, prévoient la programmation de travaux et leurs modalités de financement. La signature de nombreux contrats d'agglomération entre les agences de l'eau et les collectivités urbaines ont permis des avancées considérables en faveur de l'assainissement urbain.

- les contrats "territoriaux", mettant en jeu un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et des partenairesfinanciers
Ces contrats permettent de restaurer la qualité et la diversité des milieux aquatiques.
Les contrats de rivière signés par les différentes parties prenantes à la gestion des cours d'eau Conseils généraux, Etat, Agences de l'eau et associations d'usagers, constituent un outil particulièrement adapté pour faciliter la réappropriation des cours d'eau par les populations riveraines.

Toutefois, toute approche contractuelle, pour garantir son efficacité, nécessitera de contrôler de façon permanente et approfondie l'exécution complète du contrat et de prévoir des pénalités éventuelles en cas de réalisation partielle des engagements respectifs. A l'évidence, le financement de tout programme d’actions ne saurait être envisagé à l'avenir sans la signature d'un contrat.

Dans ce contexte, le Cercle français de l'eau s'est fixé certains objectifs :

la contractualisation des objectifs inscrits dans les SAGE :

En application des SDAGE, l'ensemble des agences de l'eau ont décidé, d’intensifier et de diversifier les formes de partenariat contractuel avec les acteurs de leur bassin, dans le cadre de leur VIIème programme (1997-2001). L'élaboration des SAGE peut s'inscrire dans le prolongement d'un contrat existant tel un contrat de rivière ou de baie.
Mais la politique contractuelle dans le domaine de l'eau sera certainement l'un des vecteurs d'élaboration des SAGE, en préconisant la contractualisation des objectifs et non plus seulement des moyens. Les VIIIème programmes des agences de l'eau devront définir des modalités de contractualisation adaptées pour faciliter leur mise en oeuvre.

le maintien du niveau des ressources affectées à la gestion des ressources en eau

Les arbitrages, concernant les modalités d’extension de la TGAP au domaine de l'eau à partir de l'an 2000, n'ont pas encore été rendus. Aussi, la ponction sur les redevances des agences de l'eau, de l'ordre d'un milliard de francs, ne doit-elle pas remettre en question un système qui a largement fait ses preuves.

l'intégration du monde agricole dans un dispositif de lutte contre les pollutions diffuses

La profession agricole, qui s'est engagée dans des démarches d'amélioration de ses pratiques, souhaite son intégration progressive dans le dispositif des agences de l'eau. Elle est fermement opposée au principe de la TGAP qui risque selon elle de démobiliser la profession agricole.