Communiqué de presse

Agence de l'Eau Adour-Garonne
90 rue du Férétra
31078 Toulouse Cedex 4

Toulouse, le 30 avril 1999

Signature d’un accord entre les professionnels de l'activité vinification de Midi-Pyrénées et l'Agence de l'Eau Adour-Garonne

Lundi 3 mai, les professionnels de la viticulture de la région Midi-Pyrénées signent avec l'Agence de l'Eau Adour-Garonne un contrat de trois ans (1999-2001) destiné à mettre en place un programme de traitement de leurs effluents des caves vinicoles.
Il définit la nature et le calendrier des travaux à réaliser ainsi que les aides financières de l'Agence.
Ce programme se déroulera selon un échéancier qui prend en considération les contraintes réglementaires et la capacité de production.

Il concerne pour la région Midi-Pyrénées environ 250 chais qui devront engager leurs travaux :

• avant les vendanges 2 000 pour ceux ayant une production annuelle comprise entre 5 000 et 20 000 hl,
• avant les vendanges 2001 pour ceux ayant une production annuelle comprise entre 2 300 et 5 000 hl.

Une réglementation visant une meilleure protection des milieux aquatiques

Les établissements vinicoles sont soumis d'une part aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 FAIRE UN LIEN visant à la protection des milieux aquatiques et d'autre part à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :

• les établissements vinicoles qui produisent annuellement plus de 20 000 hl sont soumis à une procédure d'autorisation ;
• ceux qui ont une production comprise entre 500 et 20 000 hl sont régis par une procédure de déclaration
• les établissements de capacité inférieure doivent répondre aux contraintes du règlement sanitaire départemental.

Une activité désormais soumise au système "aides et redevances" de 1’Agence de l’Eau

L'activité vinicole est entrée progressivement depuis 1991 dans le champ d'application du système aides-redevances des agences de l'eau.
Un accord-cadre signé entre les représentants de la profession agricole du bassin Adour-Garonne et l'Agence de l'Eau le 9 décembre 1996 prévoit un programme d'actions spécifiques pour maîtriser les effluents issus des élevages et des chais.
Ce contrat-cadre répond à cet objectif, grâce à une action concertée entre la profession viti-vinicole de la région Midi-Pyrénées et l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Par ailleurs, pour faciliter la réalisation de ce contrat-cadre, le conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne a récemment décidé de majorer de 5 % (sous forme de subvention) les aides attribuées aux opérations relevant d'un tel contrat.

Un contrant englobant des études et des travaux

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte dans ce contrat concernent :

• les études : études à caractère général concernant soit l'amélioration des connaissances, soit la définition des travaux, pour dimensionner par exemple les ouvrages d'épuration ou définir la filière la mieux adaptée au contexte environnemental du chai,
• les aménagements internes d'économie d'eau ou de réduction des effluents rejetés,
• les ouvraaes de traitement ou prétraitement des effluents,
• les dispositifs de mesure et de contrôle.

L'aide de l'Agence s'élève jusqu'à 85 % du montant des travaux, répartie en subvention de 15 % et en avance remboursable de 70%.

Les organisations professionnelles s'engagent à diffuser toutes informations utiles aux viticulteurs concernés. Les techniciens spécialisés, notamment ceux des chambres d'agriculture, accompagneront chaque viticulteur dans sa démarche de mise aux normes de ses installations.

C'est le premier accord de ce type signé avec les représentants professionnels d'une région.

Trois contrats départementaux ont été conclus depuis 1996 la Gironde en 1996, la Dordogne en 1998 et le Lot-et-Garonne en mars dernier.

Contact presse : Marie-Martine Galaup - Tél. 05 61 36 37 27
Contact technique : Pierre Vidou - Tél. 05 61 36 37 49