En se prononçant en faveur de Lyonnaise des Eaux France dans son action entamée
5 ans auparavant contre l’Etat, le Commissaire du Gouvernement reconnaît la
responsabilité de l’Etat dans le non-respect de la qualité de l’eau du robinet desservie à
Guingamp entre 1990 et 1996. Le Commissaire du Gouvernement a retenu dans des
termes très vifs la responsabilité de l’Etat et a conclu en faveur d’une condamnation
assortie d’une indemnisation de l’ordre de 600.000 francs. Il a également reconnu
l’absence de responsabilité du District de Guingamp sur ce dossier.
Les conclusions du Commissaire du Gouvernement en faveur de Lyonnaise des Eaux
France montrent que la mise en oeuvre d’une politique de prévention implique que l’Etat
assume ses responsabilités en matière de contrôle de la pollution, faute de quoi seul
subsistera le recours à des solutions curatives. La construction d’une unité de traitement
des nitrates aurait entraîné un surcoût pour les Guingampais de l’ordre de 2 F/m3.
Cela n’était pas souhaité par les consommateurs. De plus, la mise en place de ce type de
solutions ne règle pas les problèmes de dégradation des ressources en eau.
Sans présager du jugement définitif du Tribunal Administratif de Rennes, Lyonnaise
des Eaux France souhaite contribuer par son action à faire avancer la réflexion sur les
problèmes de protection des ressources en eau en général et, en Bretagne en particulier.
A l’heure où les Français se montrent de plus en plus soucieux de leur santé et de leur
environnement, cet avis devrait favoriser la mise au point d’un programme ambitieux de
reconquête de la qualité des ressources en eau en France.
En reconnaissant la responsabilité de l’Etat, le Commissaire du Gouvernement invite
ainsi l’ensemble des parties à agir à leur niveau pour régler, sur le fond, les problèmes
de protection des ressources en eau. Pour sa part, Lyonnaise des Eaux France a participé
avec le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Trieux à une action de
concertation avec les exploitants agricoles de ce bassin versant ; des efforts
considérables ont également été entrepris conjointement avec le District de Guingamp
afin de suivre l’évolution de la ressource ; enfin, des actions de sensibilisation ont été
mises en oeuvre dont notamment la constitution de Comités de Consommateurs
guingampais et l’organisation de Journées Portes Ouvertes sur les installations de
production d’eau potable.
Les raisons de l’action de Lyonnaise des Eaux France contre l’Etat :
En décembre 1995, Lyonnaise des Eaux France avait été condamné à indemniser 176
consommateurs pour distribution d’eau non conforme à la norme en nitrates. Estimant
légitime les revendications des consommateurs guingampais désireux de bénéficier
d’eau potable à leur robinet, Lyonnaise des Eaux France avait entamé une action en
responsabilité contre l’Etat destinée à mettre en évidence trois fautes :
- l'absence de moyen de contrôle des contrats d'exportation des déjections
animales,
- l'insuffisance de l'instruction administrative des dossiers d'autorisation
d'implantation de nouveaux élevages,
- le non-respect des délais de transposition en droit français de la directive
européenne sur les nitrates. Rappelons que le texte de cette directive de
1991 laissait deux ans maximum aux Etats Membres pour la transcription en
droit national. La France a publié le décret correspondant au bout de cinq ans
(mars 1996).
Dès 1996, le District de Guingamp et Lyonnaise des Eaux France avaient mis en service
une fontaine distribuant gratuitement une eau sans nitrate afin d’éviter aux
consommateurs l’achat d’eaux embouteillées. Depuis juillet 1999, le recours à une
ressource complémentaire permet de distribuer une eau du robinet respectant les normes
en nitrates.
Lyonnaise des Eaux France, filiale de ONDEO Services, emploie 8.800 collaborateurs,
dessert en eau potable 14 millions de consommateurs et traite les eaux usées de près de
9 millions d’habitants en France. Référence mondiale dans le domaine des services liés
à l’eau, ONDEO propose une gamme complète de services liés à l’eau et répond aux
besoins des industriels, des municipalités et des consommateurs sur l’ensemble du cycle
de l’eau. ONDEO est une filiale à 100% du groupe Suez.
Contact presse :
Lyonnaise des Eaux France - Pascal Busch – Tél : 01 58 18 43 27 - 06 12 29 10 11
